Communiqué



La victoire d’un recours collectif en Ontario...

14 Décembre 2009 - Actualité # 415

La victoire d’un recours collectif en Ontario peut vous mériter des redevances inattendues - 18 janvier 2010.


La victoire d’un recours collectif en Ontario peut vous mériter des redevances inattendues

Les artistes en arts visuels, photographes, illustrateurs et autres, qui auraient eu des oeuvres reproduites dans un certain nombre de revues et publications imprimées avant le 1er mai 2009 au Canada et au Québec seraient admissibles à des paiements de redevances de droits d’auteur.

Attention la date de tombée ultime pour faire une réclamation est le 18 janvier 2010.

Si vous êtes rédacteur/rédactrice, artiste ou photographe, peu importe votre lieu de résidence, vous êtes admissibles à un dédommagement si vos oeuvres ont été reproduites sur l’Internet sans votre autorisation.

Ainsi, selon les termes du règlement d’un recours collectif intenté en 1996 au nom des auteurs et des artistes par Mme Heather Thompson contre The Thomson Corporation (maintenant Thomson Reuters Corporation), Thomson Canada Limited (maintenant Thomson Reuters Canada Limited), Thomson Affiliates and Information Access Company (maintenant The Gale Group, Inc.), des écrivains et artistes québécois pourraient être touchés par ces redevances inattendues.

En effet, les revues Actualité, Châtelaine, Etc. Montréal, Parachute..., se retrouvent au nombre des publications visées par ce règlement. Donc, pour ceux que cela pourrait concerner ce sera le temps de consacrer une partie du temps des fêtes à fouiller dans vos archives pour dénicher les articles ou oeuvres qui auraient été publiés dans l’une ou l’autre de ces publications.


Pour plus d’information suivez les liens suivants :

1- Pour lire l’ensemble des documents concernant ce règlement:
http://www.kmlaw.ca/Case-Central/Overview/Court-Documents/?rid=104

2- Pour lire l’AVIS publié dans LA PRESSE:
http://www.kmlaw.ca/site_documents/061719_lapresse_03oct09.pdf

3- Pour consulter les listes des publications touchées :
http://www.kmlaw.ca/site_documents/061719_Listofpubgale_3Nov09.pdf

Copier/coller dans votre navigateur :
www.kmlaw.ca/site_documents/061719_Publications%20by%20Carswell_03nov09.pdf

http://www.kmlaw.ca/site_documents/061719_listofpubinfoglobe_3nov09.pdf

4- Pour télécharger le Formulaire de réclamation et le guide d’information (en anglais seulement)http://www.kmlaw.ca/site_documents/061719_claimfrench_2oct09.pdf

5- Pour télécharger le guide d’information (en anglais seulement)
http://www.kmlaw.ca/site_documents/061719_claiminstruction_5oct09.pdf








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